Une Promesse d’achat, un engagement ferme

Une Promesse d’achat est un formulaire créé par l’OACIQ dans lequel un acheteur qui a requis les services d’un courtier immobilier signale au vendeur son intention ferme d’acquérir sa propriété à certaines conditions. Dès qu’elle est signée par l’acheteur potentiel, avant même d’être présentée, elle appartient à son destinataire, c’est-à-dire au vendeur. Ce dernier a tout loisir de l’accepter, de la refuser, d’y faire une contre-proposition ou de l’ignorer.

Dans la Promesse d’achat, l’acheteur consigne par écrit les conditions auxquelles il s’engage pour une période donnée, en indiquant une heure et une date d’expiration au-delà desquelles la Promesse d’achat deviendra nulle si elle n’est pas acceptée. Tant qu’elle est valide et entre les mains du vendeur, l’acheteur peut uniquement bonifier son offre à l’avantage de l’autre partie.

Annulation d’une Promesse d’achat

Une fois acceptée par le vendeur, une Promesse d’achat ne peut plus être annulée par l’une ou l’autre des parties, à moins:

- qu’une clause à cet effet soit prévue (ex.: à la suite d’une inspection);

- que ce soit la volonté des deux parties;

- d’une décision judiciaire.

Par ailleurs, tant que le vendeur n’a pas encore reçu entre ses mains la Promesse d’achat, le Code civil du Québec permet à l’acheteur de se désister par l’entremise d’un avis écrit.

Qu’en est-il pour une propriété neuve?

Lors de l’achat d’une propriété neuve, le contrat préliminaire, qui remplace obligatoirement le formulaire Promesse d’achat, accorde à l’acheteur un délai de 10 jours pour se dédire après la signature. Le vendeur peut cependant réclamer jusqu’à 0,5 % du prix de vente convenu.

Sources: L'OACIQ et Protégez-Vous

Vous avez d’autres questions? Le centre de renseignements Info OACIQ est le premier endroit à contacter pour toute question en lien avec le courtage immobilier ou le courtage hypothécaire. Ses agents d’information mettent leurs connaissances au service de la protection du public. N’hésitez pas à les consulter!